En revanche, le tirage au sort final ne doit pas nécessairement se faire sous contrôle dHuissier.
Billets d'avion, accès à la version Premium d'un service en ligne, d'un logiciel.
Demande dautorisation préalable avec dépôt du règlement de gagner des chaussures de marque jeu, au moins 15 jours avant lejeu, au Ministère du développement économique.
Obligation de céder les lots non remis à une œuvre caritative.Il est avant tout nécessaire que la page Facebook compte suffisamment de fans (à partir de 200-300) pour bénéficier d'un effet viral.Permettre laccès et la modifications des données personnelles recueillies comme le prévoit la cnil ( / le respect des optin selon la Loi pour la Confiance en léconomie Numérique.Modalités de coûts et dobligation dachat : selon la loi française n2011-525 datant du, la participation à un jeu-concours peut avoir une obligation dachat ou non.Trois options soffrent donc aux organisateurs français de jeux internationaux : exécuter les démarches nécessaires auprès des autorités italiennes exclure lItalie des pays pouvant participer prendre le risque dun rappel à lordre, voire de sanctions (amendes de 50 000 à 500 000 ).Les jeux concours sur Facebook sont des opérations commerciales d'une durée limitée, qui ont vocation pour une marque d'e-commerce à : Augmenter l'engagement et les interactions des fans sur leur page Facebook (likes et partages).Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.» ou bien : «Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, m, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu.Interdiction de faire gagner : des cartes de crédit, des points de fidélité, des bons de réduction, de largent ou des lots imposant des frais aux gagnants.Imposition fiscale de 45 de la valeur HT totale des dotations.Depuis le 5 novembre 2014, Facebook a supprimé la «fan gate».Hors du règlement, il existe aussi des obligations à respecter lors de lorganisation dun jeux-concours pour la France : Le jeu-concours ne doit pas constituer une pratique déloyale.



Mécanique du jeu : sélection du gagnant avec jury, vote du public, tirage au sort, questions subsidiaires, etc.

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