Si lemployeur est à lorigine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail.
Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 septembre 2013 : RG n12-14872.À défaut daccord, par décision de lemployeur.Dans ce cas, l'absence de réponse du salarié dans le délai vaut acceptation.Ces 4 heures supplémentaires (deux effectuées au cours de la première semaine, une au cours de la deuxième et une au cours de la quatrième) sont à retirer du nombre total dheures supplémentaires effectuées (soit huit) ; les 4 heures restantes seront payées et majorées.A défaut de stipulations dans laccord, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou dhoraires de travail est fixé à sept jours, Si, en labsence daccord, laménagement du temps de travail est mis en place sur décision de lemployeur, les.Sur ce point, laccord pourra, par exemple, prévoir des règles identiques à celles applicables dans le cadre du régime «supplétif» applicable en labsence daccord (voir ci-dessous).Cette majoration s'applique également aux entreprises qui prennent des engagements de création d'emplois supérieurs au minimum obligatoire.Lien a rticles L 1222-7 et L 1222-8 du Code du Travail.Cas particulier des entreprises fonctionnant «en continu».Outre ces clauses obligatoires, laccord peut également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de lhoraire réel (dispositif de «lissage des rémunérations et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect des dispositions relatives au paiement des heures.Les heures supplémentaires résultant de lapplication de cette règle nentrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à lissue de la période de référence fixée par laccord.1 : Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi n 98-461 du Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe " volet offensif " de l'article 11 sont étendus sous réserve.On précisera que, selon la cour de cassation ( arrêt du la mise en place par lemployeur, à défaut daccord collectif, dune répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine (et dans les limites mentionnées ci-dessus) ne constitue pas une modification du contrat.Si le salarié refuse la modification de son temps de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement de sa durée de travail.Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.Calcul de l'effectif, l'effectif pris en compte pour calculer le nombre d'embauches inclura les salariés permanents ainsi que les salariés en contrat de travail à temps partiel, en contrat à durée déterminée et les journalistes rémunérés à la pige.Lien a rticle L 1222-6 du Code du Travail.

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