Les ressortissants des État membres de la Communauté européenne ou dun autre État partie à laccord sur lEspace économique européen autres que la France, peuvent avoir la qualité de fonctionnaires : S'ils jouissent de leurs droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants ; S'ils nont.
Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe d'autonomie des collectivités territoriales ayant code réduction tv cdiscount pour conséquence l'obligation de laisser aux autorités décentralisées le libre choix de leurs collaborateurs.
Décret n du relatif au fonctionnement de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique.
Décret n du relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.Bienvenue sur le WikiTerritorial du cnfpt.Enfin, lorganisation des concours de la filière des sapeurs pompiers professionnels relève de la compétence du ministre de lintérieur ainsi que du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de lenseignement supérieur sagissant du recrutement par concours des personnels de santé au sein.Plusieurs cas de suspension du décompte de cette période sont prévus par la loi : laccomplissement des obligations du service national ; le congé de maternité, le congé parental, le congé dadoption, le congé de présence parentale, le congé daccompagnement dune personne en fin de vie ;.Il sagit de concours sur épreuves, réservés aux fonctionnaires territoriaux, et, dans les calendrier des concours 2018 en cote d'ivoire pdf conditions prévues par les statuts particuliers : aux agents des collectivités territoriales aux fonctionnaires et agents de lEtat et des établissements publics aux magistrats aux militaires, en activité, en détachement, en congé parental.Catégorie B, filière Sécurité - Police, voir la fiche, fiche Métier, responsable mobilité/ accompagnement professionnel, fonction Publique Territoriale, catégorie A, catégorie B, filière Administrative.Les centres de gestion de la fonction publique territoriale : ils sont compétents pour lensemble des collectivités territoriales pour lorganisation de lensemble des concours de catégorie A et B, à lexception de ceux relevant de la filière médico-sociale.Fonction Publique d'Etat, réservé Catégorie A, conseiller des activités physiques et sportives et de l'animation - gestion des équipements sportifs.La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés navaient pas, lorsquils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou dagent public.En utilisant ces derniers, vous acceptez lutilisation des cookies.Fonction Publique d'Etat, réservé Catégorie A, médecin de PMI.Cette commission est également compétente pour apprécier lexpérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes, soit en labsence de tout diplôme.Ces qualifications peuvent être attestées par des diplômes français autres que ceux qui sont exigés, par des diplômes communautaires ou extra communautaires, ou par lexpérience professionnelle des candidats, que celle-ci vienne en complément des diplômes détenus en substitution des diplômes requis.Pour dautres, il faut être titulaire dun diplôme ou titre spécifique (ex : certificat daptitude professionnelle petite enfance.Les commissions d'équivalence aux conditions de diplôme pour l'accès aux concours Il est possible de faire prendre en compte des qualifications en équivalence des diplômes réglementairement requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.Aux candidats justifiant de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement membre de la Communauté Européenne ou dun État partie à laccord sur lEspace Économique Européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.Voir la fiche, fiche Métier, chargé(e) des relations avec les collectivités locales.
L'organisation des concours L'autorité compétente Trois autorités sont compétentes pour organiser un concours : le cnfpt (centre national de la fonction publique territoriale) : il est compétent pour lorganisation des concours de catégorie A (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques et ingénieurs.


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