la loi Carrez nimpose pas de recourir à un professionnel pour procéder au mesurage, mais un tel recours est fortement recommandé.
Pour contourner ce principe, le vendeur allègue la perte de chance de vendre au prix initial pour une surface moindre, afin dobtenir sncb promo decembre le remboursement de la part du prix restituée.
En cas de déficit de plus d1/20ème et en labsence de ventilation du prix, le prix à restituer se calcule sur le prix diminué de la valeur du lot exclu de lobligation de mesurage.N 14-20.137 : bpim 5/15 inf.Aux termes de larticle 46 de la loi n 65-557 du fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie.Cependant, lorsque des lots dune superficie inférieure à 8 m constituent, avec dautres, une «unité dhabitation ils doivent faire lobjet dun mesurage (3ème Civ.Lacquéreur peut également rechercher la responsabilité du métreur, de lagence immobilière et du notaire sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, pour obtenir réparation de son préjudice qui ne peut être date concours infirmier 2018 limoges la restitution du prix, préjudice considéré comme non indemnisable, mais qui.Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 à la surface mentionnée, lacquéreur peut demander au vendeur le remboursement de la différence (loi.7.65 : art.Laction avait été déclarée irrecevable par les juges du fond au motif quelle avait été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu'elle était frappée de déchéance.Cette action ouverte à lacquéreur répond à plusieurs conditions.4) Des difficultés peuvent survenir.La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que l'art.Létendue de ce devoir de conseil est diversement appréciée par les juges du fond.
Immobilier, vente immobilière, editions Francis Lefebvre,.




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